Le 5 juillet 2023, la Commission européenne a publié le «Food and Biodiversity Package», dont sa proposition de déréglementation des nouvelles technologies génétiques (NTG).

La proposition sur les NTG prévoit deux voies distinctes pour la mise sur le marché de ces plantes :

1. Les plantes issues de NTG qui pourraient également être obtenues naturellement ou par des techniques traditionnelles de sélection : Ces plantes seront traitées comme des plantes issues de techniques traditionnelles de sélection et donc exemptées des exigences de la législation sur les OGM. Aucune évaluation des risques n’aura lieu pour ces plantes, qui pourront être étiquetées comme les plantes issues de techniques traditionnelles de sélection.
2. Toutes les autres plantes issues de NTG : seront soumises à la législation actuelle sur les OGM. Elles feront donc l’objet d’évaluation des risques et une procédure d’autorisation sera requise.

Il est intéressant de préciser que la voie 1 ne concerne que les plantes produites par mutagénèse ciblée et par cisgénèse (ainsi que leurs produits destinés à l’alimentation humaine ou animal). Alors que les plantes obtenues au moyen de NTG introduisant le matériel génétique d’une autre espèce, avec laquelle les croisements ne sont pas possibles (transgénèse), sont réglées par la législation existante sur les OGM. 

La Commission européenne justifie la voie 1 par le fait que les modifications obtenues par les NTG peuvent également se produire naturellement ou être produites par des techniques de sélection conventionnelles.

La Commission européenne soutient que les NTG peuvent contribuer aux objectifs de durabilité du pacte vert pour l’Europe et de la stratégie « De la ferme à la table ». Elle espère que l'application relativement simple et rapide des NTG permettra de créer de nouvelles plantes moins sensibles aux ravageurs et aux maladies et mieux adaptées aux effets du changement climatique. Elle s'attend en outre à un impact économique positif grâce à davantage d'innovations et à une commercialisation plus simple et plus rapide.

Cette proposition soulève de vives critiques de la part de nombreux acteurs, allant d’ONG de promotion de la diversité des plantes cultivées et de protection de la nature, aux petits agriculteurs, en passant par des chercheurs spécialisés par la question des OGM dans l’agriculture et des politiciens. The Greens Conference a réunit nombre de ces acteurs le 6 juillet en présence de Claire Bury, directrice générale pour la santé et la sécurité alimentaire au sein de la Commission européenne. Les remarques et arguments suivants ont été présentés contre la proposition :

• La proposition redéfinit la notion d’OGM, en vigueur depuis environ trente ans. La voie 1 définit que des plantes génétiquement modifiées par NTG seront traitées comme des plantes conventionnelles. L’absence d’évaluation des risques et d’étiquetage ne permettra plus de savoir si une plantes non étiquetée OGM est une plante issue de la sélection conventionnelle ou génétiquement modifiée par NTG. Au final, des plantes modifiées se confondent avec les plantes conventionnelles ou naturelles.
• De-là, en découle la question de la liberté de choix des consommateurs. La suppression de l'obligation d'étiquetage porte atteinte à la liberté de choix des consommateurs. A long terme, les consommateurs n’auront plus la possibilité d’éviter les OGM par NTG.
• Perte de gestion de la biodiversitéà la ferme, induite par l’impossibilité pour l’agriculteur de distinguer entre plantes et semences conventionnelles et issues de NTG.
• L’avenir du secteur bio et des autres labels est-il garanti sans pouvoir distinguer entre un produit naturel et un produit issu de NGT?
• La suppression de l’évaluation des risques sur des plantes NTG nie le principe de précaution: «Le soi-disant nouveau génie génétique est et reste une technologie à risque dont l'issue est incertaine et qui doit se soumettre à une procédure d'autorisation stricte avec évaluation des risques. À une époque où aucun aspirateur ne peut être mis sur le marché sans marque de contrôle et où aucun bâtiment public ne peut être autorisé sans certificat de protection contre les incendies, aucune entreprise ni aucun laboratoire ne devrait être autorisé à procéder à des modifications du génome, dont les effets involontaires ne sont pas maîtrisables, avec carte blanche», explique Martin Häusling, membre du parti des verts au parlement européen. 
• Les OGM favorisent la concentration des grosses multinationales sur le marché des semences : c’est ce que conclu une étude présentée par Dominic Glover de l’Université de Sussex, et qui retrace les expériences des OGM brevetés aux USA et dans d’autres pays. Cette concentration restreint les choix des agriculteurs et implique une réduction des variétés utilisées, notamment dans le bio.
• La question du brevetage des plantes NTG n'est pas abordée dans la proposition de loi présentée. Selon les organisations à but non lucratif, la déréglementation pourrait conduire à une monopolisation croissante du marché des semences par les multinationales au moyen de brevets sur les semences NTG.
• Frais de licence : les petites entreprises qui n’ont pas les moyens, dépendent des grosses pour bénéficier des technologies.
• La dérèglementation ne concerne pas que les plantes agricoles, mais aussi les algues, les arbres, etc.

Un autre point central de la critique concerne l'absence d'option de non-participation pour les États membres de l'UE : La proposition ne permettrait pas de limiter les cultures au niveau national.

Au vu de ces remarques, Claire Bury a répondu que l’entrée en vigueur de la proposition est prévue en 2026 et que d’ici-là, les ONG ont la possibilité de fournir des faits qui pourraient peut-être influencer le contenu de la proposition.

Plus d'informations:

FAQ:
https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/qanda_23_3568

Proposition (anglais):
https://food.ec.europa.eu/plants/genetically-modified-organisms/new-techniques-biotechnology_en

Communiqué de presse BUND:
https://www.bund.net/themen/aktuelles/detail-aktuelles/news/neue-gentechnik-regeln-der-eu-opfern-wahlfreiheit-und-vorsorgeprinzip/

Etude de l'université de Sussex:
The possible deregulation of certain GMOS in the EU : What would the implications be? A pathways analysis, Greens/EFA Group in the European Parliament.