Séance d'information à la 6e session de l'organe directeur du IT-RPGAA et le Fonds pour le partage des avantages

Du 5-9 octobre 2015 aura lieu à Rome la 6^ème session de l’organe directeur du Traité International (IT) sur les RPGAA. Une séance d’information a été organisée par l’OFAG à Berne le 24 août où des représentants de l’OFEV, de ProSpecieRara, de la Déclaration de Berne, de l’union suisse des paysans, de Syngenta, et de la CPC s’y sont retrouvés.

L’accès aux ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (RPGAA) et le partage des avantages découlant de leur utilisation sont réglés dans le cadre du Système multilatéral (SMTA) établi par le Traité. Les transactions entre fournisseurs et utilisateurs de ressources phytogénétiques, notamment celles de l’Annexe 1 du Traité, sont effectuées à l’aide de l’Accord-type de transfert de matériel (ATM). Selon les estimations fournies par le Secrétariat, plusieurs milliers d’ATM sont conclus chaque année, en majorité par les Centres du groupe consultatif pour la recherche agricole internationale. Au niveau suisse, la banque de gènes nationale a délivré, depuis 2007, 132 ATM portant sur plus de 1753 accessions.

La 6^ème session de l’Organe directeur sera précédée d’une réunion de deux jours du Groupe de travail ad hoc en charge d’améliorer le fonctionnement du Système multilatéral d’accès et de partage des avantages chargé à ce moment de réviser l’accord type de transfert de matériel. 11 ans après son entrée en vigueur, le Traité se trouve à une étape critique. Il doit réellement démontrer ses avantages comparatifs notamment pour la conservation des variétés et des espèces d’importance locale et régionale à travers la promotion de leur utilisation durable, et pour l’accès facilité à toutes les RPGAA. De plus, le Traité doit pouvoir générer de nouvelles ressources financières sur une base régulière et prédictible, grâce à un mécanisme fonctionnel de partage des avantages basé sur des paiements liés à l’utilisation des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture.

La 6^ème session sera aussi l’occasion de faire le bilan sur la Stratégie de financement et l’état des activités de mise en œuvre du Traité dans les pays en développement. Concrètement, la Stratégie de financement doit faciliter la mobilisation des ressources financières nécessaires pour la mise en œuvre du Traité dans les pays en développement. Elle se base sur trois piliers : le Fonds fiduciaire pour la diversité des cultures, le Fonds pour le partage des avantages et les financements bilatéraux et multilatéraux au titre de la coopération. Le Fonds pour le partage des avantages est sous le contrôle direct de l’Organe directeur et le processus de sélection des projets sous la responsabilité de son Bureau. Lors de sa 3^ème session, l’Organe directeur a approuvé un Plan stratégique ambitieux pour la collecte de fonds, avec un objectif fixé à 116 millions Dollars d’ici à 2014. Ce but n’a pas été atteint. Les versements obligatoires au titre de partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques du SMTA devraient constituer la principale source de contributions au Fonds, mais ces versements sont quasiment inexistants jusqu’à aujourd’hui. Ils sont étroitement liés au développement et la commercialisation de nouvelles variétés de plantes cultivées, ce qui prend plusieurs années. De plus, les versements obligatoires ne sont applicables que lorsque le matériel commercialisé n’est plus disponible sans restriction à des fins de recherche et de sélection. Pour l’instant, le Fonds pour le partage des avantages est surtout alimenté par des contributions volontaires des Etats, qui s’élevaient à 23.4 millions Dollars au 1^er juillet 2015. Les Fonds pour le partage des avantages a pu lancer en 2008, 2010, 2014 trois cycles de projets, pour un financement total d’environ 18 millions Dollars.

Sur le plan politique, il s’agira de renforcer le processus visant à garantir un flux régulier et prévisible de ressources financières vers le Fonds pour le partage des avantages et à renforcer l’accès au matériel génétique.

L’Organe directeur devra également définir les détails de la collaboration avec la Convention sur la diversité biologique (CDB) et son Protocole de Nagoya, dans le cadre du Régime international sur le partage des avantages. Les modalités de coopération entre la Commission sur les ressources génétiques de la FAO et le Secrétaire du Traité, ainsi qu’entre Fonds fiduciaire mondial pour la diversité des cultures et le Secrétariat du Traité devront également être discutées.

Pour plus d’informations:

http://www.planttreaty.org/fr/content/le-fonds-de-partage-des-avantages-accueil

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20031827/index.html

Pour la CPC, A. Bourqui

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Dépôt de projets PAN-RPGAA favorisant une utilisation durable des plantes cultivées

Le Plan d’action national pour la conservation et l’utilisation durable des ressources phytogénétiques dans l’alimentation et l‘agriculture (PAN-RPGAA) permet désormais de présenter des projets visant une utilisation ciblée d’une grande diversité de RPGAA. Ces projets destinés à l’utilisation durable de RPGAA peuvent prévoir les activités suivantes:

• Descriptions détaillées de RPGAA en vue de l’évaluation de leur potentiel
• Fourniture de matériel de multiplication de base sain
• Développement et sélection de variétés qui répondent aux besoins d’une production de niche et qui ne sont pas destinées à la culture de grandes surfaces

Des fonds sont encore disponibles notamment pour le développement et le travail de sélection de variétés. Pour que ces projets puissent bénéficier d’un soutien de la Confédération, il faut indiquer dans les demandes dans quelle mesure ils peuvent contribuer à une production diversifiée, novatrice ou durable avec des variétés adaptées aux conditions locales. En outre, l’utilisation de RPGAA doit être financièrement autonome à moyen ou long terme et être déterminée principalement par le marché. C’est pourquoi il faut aussi que ces projets bénéficient déjà autant que possible de fonds propres et de fonds de tiers. Les demandes de projets dont le lancement est prévu à partir de 2016 peuvent encore être soumises d’ici au 15 octobre 2015.

Vous trouverez de plus amples informations sur le dépôt de projet et le formulaire de demande ici :

http://www.blw.admin.ch/themen/01623/01627/01694/01696/index.html?lang=fr

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